A partir du 1er janvier 2016, toutes les entreprises du secteur privé quel que soit leur taille ou leur secteur d’activité, ont l’obligation de proposer à l’ensemble de leurs employés une mutuelle santé collective dont la souscription est obligatoire. Cette couverture concerne tous les salariés quel que soit leur statut (cadres, non cadres ou dirigeants) et sera financée au minimum à 50% par l’employeur, le reste étant à la charge du salarié. Cette mesure s’appuie sur l’accord national interprofessionnel (ANI), Loi sur la sécurisation de l’emploi adoptée le 14 mai 2013.

Les règles et modalités de la mutuelle obligatoire :

La mutuelle proposée aux salariés doit impérativement répondre aux critères d’un contrat responsable et solidaire et garantir un « panier minimum de soins » qui assure un remboursement minimum aux adhérents. Ce panier de soins doit comprendre :

  • Un forfait journalier en hospitalisation sans limitation de durée.
  • La prise en charge intégrale du ticket modérateur lors des consultations.
  • Le remboursement des soins de prothèses dentaires et d’orthopédie dentofaciale à hauteur minimale de 125%.
  • La prise en charge des frais d’optique à hauteur de 100€ pour les verres simples, 150€ pour des verres mixtes et 200€ pour les verres progressifs et les verres à forte correction.

Les exclusions:

Les salariés qui viennent d’être recrutés sont dans l’obligation d’adhérer à la mutuelle obligatoire de l’entreprise sauf dans les cas suivants :

  • Embauche en CDD de moins de 12 mois ou en apprentissage.
  • Mutuelle déjà souscrite par le conjoint.
  • Mutuelle souscrite dans le cadre d’un autre emploi à temps partiel.
  • Salarié bénéficiant de la CMU-C ou de l’ACS.

Si le salarié possède déjà un contrat individuel, il peut garder sa mutuelle jusqu’à la date d’échéance du contrat en cours, passée cette date, il devra impérativement souscrire la mutuelle d’entreprise.

Si le salarié refuse catégoriquement de souscrire la mutuelle de son employeur, ce dernier devra préparer et conserver une demande de dispense d’adhésion, signée par les deux parties, en cas de contrôle de l’Urssaf.

La portabilité du contrat de mutuelle:

La réforme de la santé ANI prévoit d’allonger la portabilité des droits de mutuelle et prévoyance collective à 12 mois après le départ du salarié de l’entreprise, en cas de rupture de contrat ouvrant droit aux indemnités de chômage.

Le niveau de protection reste identique après le départ du salarié et la couverture est gratuite car elle est dorénavant mutualisée (financée par l’entreprise et les salariés toujours présents dans l’entreprise).

Les salariés qui partent à la retraite peuvent garder leur contrat tant qu’ils le souhaitent mais doivent le financer en totalité.

Renforcer sa mutuelle obligatoire grâce à la sur-complémentaire:

Si les remboursements de votre mutuelle obligatoire vous paraissent insuffisants et ne couvre pas la totalité de vos soins, vous pouvez souscrire une sur-complémentaire afin de renforcer le remboursement de certains postes tels que l’hospitalisation, le dentaire, l’optique, la cure thermale, etc.

Il existe sur le marché une multitude de compagnies qui proposent de prendre en charge les soins exclus ou mal remboursé par votre mutuelle obligatoire. Pour obtenir un devis cliquez ici.

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