La loi Châtel concerne avant tout les reconductions tacites de tous les types de contrats que vous pourriez contracter (assurances, abonnements, forfaits mobiles). En effet, face à la recrudescence des arnaques et des litiges, la loi Châtel vise à lutter contre cela, tant du côté assureur qu’assuré, en proposant une alternative raisonnable au consommateur. Ce dernier doit ainsi être informé par l’assureur/opérateur lui-même de l’échéance de son contrat, lui ouvrant une fenêtre de possibilité de résiliation sans frais.

Votre organisme de vente, qu’il s’agisse d’un opérateur téléphonique ou d’un assureur, se doit de vous informer dans les 3 mois (au plus tôt) et 15 jours (au plus tard) avant l’échéance de votre contrat de votre possibilité de résilier ce dernier. Vous disposerez alors de deux mois ou bien d’une vingtaine de jours pour résilier gratuitement votre contrat. Il est essentiel de préciser que vous souhaitez résilier au titre de la loi Châtel, sous peine de quoi le contrat peut être reconduit tacitement.

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