Depuis le 13 juin 2014, la loi Hamon est entrée en vigueur. Et beaucoup de ses mesures, comme l’extension de la durée de garantie de conformité, n’entreront en vigueur que dans deux ans. De ce fait, si, après le 18 mars 2016, votre ordinateur ou votre smartphone a un défaut ou ne fonctionne plus (ou encore si ce n’est pas le bon modèle), vous avez désormais deux ans (à partir de la dâte de l’achat), et non plus six mois, pour le retourner au vendeur. Sont envisageables la réparation gratuite, le remplacement ou le remboursement de l’objet. Cela s’applique à tous les produits sauf les biens d’occasion (art.L.133-3 nouveau et art.L.211-7 modifié du code de la consommation).

Par ailleurs, vous n’avez pas à prouver la présence du défaut sur le produit, car pendant deux ans également, le défaut est « présumé existant » à la livraison. C’est donc au vendeur de prouver le contraire et de mettre en cause une mauvaise utilisation. Un des buts principaux de cette mesure était de limiter les souscriptions à des extensions de garanties en tous genres et d’éviter les doublons entre les garanties et les assurances affinitaires. Une assurance affinitaire, rappelons-le, est « toute garantie d’assurance, d’assistance ou service accessoire en lien avec l’univers d’un produit ou service distribué par un distributeur non-assureur et qui n’est pas le motif principal d’achat du client ». Celle-ci peut protéger à la fois votre smartphone, votre ordinateur fixe et portable, votre tablette, votre appareil photo et votre console de jeux.

Une autre mesure s’associe à l’extension de la garantie pour la compléter : l’obligation du vendeur de communiquer au public sur le lieu de vente la durée pendant laquelle les pièces détachées indispensables seront disponibles. Ces dispositions ont été prises pour renforcer la protection des consommateurs et lutter contre l’obsolescence programmée. Selon l’UFC Que Choisir, qui réclamait depuis longtemps des changements en faveur du consommateur, cette loi « améliore l’effectivité du droit de la consommation […] ». D’autre part, la surconsommation est en cause puisqu’en 2011, par exemple, 586 millions d’équipements high-tech ont été mis sur le marché français, soit plus de 8 appareils par habitant ! L’accumulation des déchets, l’épuisement des ressources, et la dégradation de l’environnement ont amené à ces projets. L’objectif étant de faciliter le recours à la réparation, de mieux informer et protéger les consommateurs, et de leur fournir plus de qualité et de durée de vie dans les produits pour au final plus de pouvoir d’achat.

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