La loi Madelin a été votée en 1994 et reprise ensuite par le code des impôts. Elle permet aux travailleurs non-salariés (TNS) de déduire de leur revenu imposable les cotisations à un contrat de protection sociale complémentaire : retraite, prévoyance, complémentaire santé ou garantie chômage.

Cette Loi a été créée dans le but de permettre aux travailleurs non-salariés de se constituer eux-mêmes leur propre protection sociale. En effet, contrairement aux salariés, les TNS sont mal protégés par leur régime obligatoire que ce soit en cas d’arrêt de travail, d’invalidité, de retraite ou même de chômage puisqu’ils ne perçoivent pas de couverture chômage en cas de perte d’emploi.

Qui peut souscrire un contrat Madelin ?

La Loi Madelin concerne les profils suivants :

  • Les artisans, commerçants et industriels.
  • Les professions libérales.
  • Les gérants majoritaires de SARL ou de société en commandite par actions.
  • Les conjoints collaborateurs non rémunérés, non-salariés et n’exerçant aucune autre activité professionnelle.
Les plafonds de déductibilité :

Les plafonds de déduction fiscale des cotisations de prévoyance et de santé :

  • 75% du bénéfice imposable
  • + 7% du PASS
  • Le tout limité à 3% de 8 PASS

Le plafond de déduction fiscale des cotisations de retraite complémentaire :

  • Un forfait de 10% du PASS
  • 10% du revenu professionnel limité à 8 PASS augmenté de 15% du revenu compris entre 1 et 8 PASS.

Le plafond de déduction fiscale des cotisations de perte d’emploi :

  • 1,875% du bénéfice imposable dans la limite de 8 PASS
  • 2,5% du PASS
La fiscalité des prestations :

Les contrats Madelin sont soumis à une fiscalité particulière. Les cotisations de contrats santé et de prévoyance sont déductibles du bénéfice réalisé dans l’année.La sortie du contrat de retraite et de prévoyance décès se fait sous forme de rente viagère imposable. Seuls les remboursements des frais de soins de santé ne sont pas imposables.

Tous les contrats de santé et de prévoyance ne sont pas éligibles à la Loi Madelin. Afin de trouver le contrat qui correspond exactement à vos besoins tout en bénéficiant des avantages de la Loi Madelin, il est plus judicieux de passer par un comparateur d’assurances pour obtenir un comparatif de plusieurs offres d’assurances.

<a href= »http://www.hannuaire.fr/ » title= »Annuaire référencement gratuit »>Site inscrit dans l’Hannuaire</a>

 

Share This